La loi impose six mois pour déposer la déclaration de succession. C’est court, et le compteur démarre au jour du décès, pas au jour où vous vous sentez prêt. Voici l’ordre dans lequel prendre les choses.
La première semaine : le strict nécessaire
Il n’y a que trois choses à faire, et aucune n’est juridique.
Déclarer le décès à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures, généralement pris en charge par les pompes funèbres. Demander au moins dix copies intégrales de l’acte de décès : chaque organisme en réclamera un original, et y revenir plus tard fait perdre du temps. Prévenir la banque, qui bloquera les comptes du défunt tout en autorisant le règlement des frais funéraires dans la limite de 5 000 euros.
Le reste peut attendre. Aucune décision patrimoniale n’a besoin d’être prise dans les jours qui suivent un décès, et aucune ne devrait l’être.
Le premier mois : ouvrir le dossier
Prenez rendez-vous chez le notaire. Le recours est obligatoire dès qu’il y a un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou un actif supérieur à 5 000 euros.
Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette vérification est systématique et elle réserve régulièrement des surprises : un testament déposé vingt ans plus tôt chez un confrère à l’autre bout de la France remonte immédiatement.
Réunissez en parallèle le livret de famille, le contrat de mariage ou de PACS, les titres de propriété, les relevés bancaires, les contrats d’assurance-vie et le dernier avis d’imposition. C’est le paquet qui débloque tout le reste.
De un à trois mois : établir qui hérite et ce qui compose la succession
L’acte de notoriété désigne les héritiers et leurs quotes-parts. Il est délivré en trois à six semaines et sert de sésame auprès de tous les organismes.
Vient ensuite l’inventaire du patrimoine. Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Ce point mérite attention à Aix-en-Provence : une sous-évaluation expose à un redressement, une surévaluation gonfle inutilement les droits. La comparaison se fait sur des ventes réelles comparables du même secteur, pas sur une estimation d’agence.
C’est aussi la période où chaque héritier exerce son option : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Quand le passif est incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège votre patrimoine personnel. La décision se prend en connaissance du bilan, pas avant.
Le quatrième mois : préparer la déclaration
La déclaration de succession récapitule l’actif, le passif, les abattements applicables et le calcul des droits. Elle est préparée par le notaire, mais elle suppose que toutes les réponses des banques et des compagnies d’assurance soient arrivées. C’est là que les dossiers prennent du retard, et c’est là qu’une relance utile fait gagner un mois.
Le sixième mois : la date limite
La déclaration doit être déposée et les droits payés dans les six mois du décès pour un décès survenu en France, douze mois s’il est survenu à l’étranger. Au-delà, l’intérêt de retard court au taux de 0,20 % par mois, majoré d’une pénalité de 10 % si le retard dépasse douze mois.
Quand la succession comprend un bien immobilier difficile à liquider rapidement, deux dispositifs existent : le paiement fractionné, qui étale les droits, et le paiement différé, réservé notamment aux successions comportant un usufruit. Ils se demandent au moment du dépôt, pas après.
Après le dépôt : l’attestation et le partage
L’attestation de propriété immobilière transfère officiellement les biens aux héritiers et est publiée au service de la publicité foncière. Sans elle, aucune vente n’est possible.
Le partage, lui, reste facultatif. Tant qu’il n’a pas lieu, les héritiers demeurent en indivision : chaque décision importante suppose l’unanimité, y compris la vente. Beaucoup de familles restent des années dans cette situation, jusqu’au jour où l’un veut vendre et l’autre non. Régler le partage pendant que le dialogue est encore ouvert est presque toujours la bonne décision.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès s’il est survenu en France, douze mois s’il est survenu à l’étranger. Au-delà, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique.
Que se passe-t-il si les héritiers ne s’entendent pas ?
La succession peut être réglée malgré le désaccord, mais le partage suppose l’unanimité. À défaut, le tribunal peut être saisi pour ordonner le partage judiciaire, procédure longue et coûteuse.
Peut-on vendre un bien avant la fin de la succession ?
Oui, à condition que l’attestation de propriété ait été établie et que tous les indivisaires soient d’accord. La vente peut d’ailleurs servir à financer les droits de succession.
Article publié le 19 août 2026 par l’office notarial d’Aix-en-Provence La Duranne. Information générale, sans valeur de consultation juridique personnalisée.
