Entreprises et professionnels
Créer, développer, céder ou transmettre. Le notaire intervient là où l’acte engage durablement le patrimoine du dirigeant.
Un bassin d’entreprises, pas seulement une ville touristique
Le pays d’Aix concentre une densité inhabituelle d’entreprises : le pôle d’activités des Milles, le technopôle de l’Environnement Arbois-Méditerranée, les services aux entreprises de La Duranne, et un tissu dense de professions libérales et de commerces indépendants au centre-ville. Autant de dirigeants dont le patrimoine professionnel et le patrimoine privé sont plus mêlés qu’ils ne le pensent.
Créer et structurer
Les statuts d’une société peuvent être reçus en la forme authentique. Ce n’est pas une formalité de confort : cela devient obligatoire dès qu’un bien immobilier est apporté à la société, et fortement recommandé dès que plusieurs associés doivent organiser leurs rapports dans la durée.
La société civile immobilière reste l’outil le plus fréquent pour détenir les murs professionnels séparément de l’exploitation. Bien construite, elle protège l’immobilier des aléas de l’activité et prépare la transmission. Mal construite, elle crée une indivision déguisée et un casse-tête fiscal. Ce qui fait la différence tient dans quelques clauses des statuts.
- Constitution de société civile ou commerciale
- Statuts en la forme authentique
- Apport d’immeuble à une société
- Pacte d’associés et clauses d’agrément
- Augmentation et réduction de capital
- Secrétariat juridique annuel
Céder un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce obéit à un formalisme strict et à un calendrier long : information préalable des salariés, purge du droit de préemption de la commune, publication au bulletin officiel, séquestre du prix pendant le délai d’opposition des créanciers. Le vendeur ne perçoit pas son prix le jour de la signature, ce qui surprend systématiquement.
Le bail commercial mérite une attention particulière. Sa durée résiduelle, sa destination, son loyer et ses clauses de révision conditionnent la valeur du fonds bien davantage que le chiffre d’affaires de la dernière année.
Transmettre son entreprise
Le pacte Dutreil permet, sous conditions d’engagement de conservation des titres et d’exercice d’une fonction de direction, une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Cumulé avec l’abattement en ligne directe et avec la réduction pour donation en pleine propriété avant 70 ans, il fait passer le coût d’une transmission d’entreprise familiale d’un obstacle à une opération réalisable.
La condition est de s’y prendre avant. Un pacte Dutreil se prépare, avec des engagements collectifs signés en amont et respectés dans la durée. Il ne s’improvise pas au décès du dirigeant : c’est la première cause de perte du bénéfice du dispositif.
Immobilier d’entreprise
Acquisition de locaux, bail commercial ou professionnel, crédit-bail immobilier, vente de locaux d’activité aux Milles ou à La Duranne : les opérations d’immobilier d’entreprise combinent droit des contrats, urbanisme et fiscalité, avec des enjeux de TVA qui n’existent pas chez le particulier.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour créer une société ?
Pas systématiquement, mais l’acte notarié devient obligatoire dès qu’un bien immobilier est apporté à la société, et il est recommandé dès que plusieurs associés organisent leurs rapports dans la durée.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Un dispositif fiscal permettant, sous conditions d’engagement de conservation des titres et d’exercice d’une fonction de direction, d’exonérer de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis. Il se prépare plusieurs années à l’avance.
Pourquoi le prix de cession d’un fonds est-il séquestré ?
Pour protéger les créanciers du vendeur, qui disposent d’un délai pour former opposition. Le prix est conservé par le notaire pendant ce délai, puis libéré. Il faut l’anticiper dans son plan de trésorerie.
Peut-on détenir ses locaux professionnels dans une SCI ?
Oui, et c’est fréquent. La SCI sépare l’immobilier de l’exploitation, protège le bien des aléas de l’activité et facilite la transmission. Le choix du régime fiscal de la SCI doit être arbitré dès la constitution.