Famille et patrimoine : anticiper plutôt que subir
Contrat de mariage, PACS, donation, testament, protection du conjoint. Les décisions qui coûtent peu aujourd’hui et qui évitent beaucoup demain.
Le patrimoine se transmet mieux quand on s’y prend tôt
La plupart des situations familiales douloureuses que nous voyons à l’étude n’ont pas pour cause un conflit. Elles ont pour cause une absence de décision. Un couple qui n’a pas fait de contrat de mariage, un chef d’entreprise sans testament, un parent qui a aidé un enfant sans le formaliser : dix ans plus tard, l’administration ou la famille tranche à leur place, et rarement dans le sens qu’ils auraient choisi.
Se marier, se pacser
À défaut de contrat, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun. C’est adapté à beaucoup de couples, et inadapté à deux situations très courantes dans le bassin aixois : le conjoint entrepreneur, dont les dettes professionnelles peuvent atteindre le patrimoine du ménage, et la famille recomposée, où la communauté mélange ce qui devait rester distinct.
La séparation de biens protège le patrimoine de chacun. La participation aux acquêts en reprend l’esprit tout en organisant un partage de l’enrichissement à la dissolution. Le choix se fait en une heure de rendez-vous, avant le mariage, et se change ensuite si la situation évolue.
Le PACS mérite la même attention. Le régime légal est celui de la séparation, ce qui surprend beaucoup de partenaires au moment d’un achat commun. Surtout, le partenaire de PACS n’hérite pas en l’absence de testament, même après vingt ans de vie commune. C’est probablement la disposition la plus mal connue du droit de la famille.
Protéger son conjoint
Le conjoint survivant est protégé par la loi, mais moins qu’on ne l’imagine dès qu’il y a des enfants, et surtout des enfants d’une autre union. Trois outils se combinent selon la situation.
- La donation entre époux, qui élargit les droits du survivant
- Le testament, qui permet d’attribuer la quotité disponible
- L’aménagement du régime matrimonial
- L’assurance-vie, dont la clause bénéficiaire doit être relue
- Le droit viager au logement, à sécuriser expressément
- Le mandat de protection future, en cas de perte d’autonomie
Donner de son vivant
La donation est l’outil le plus efficace du droit patrimonial français, et le plus sous-utilisé. L’abattement de 100 000 euros par enfant et par parent se reconstitue tous les quinze ans. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 euros sans droits, puis à nouveau quinze ans plus tard.
La donation-partage va plus loin. Elle fige la valeur des biens au jour de la donation, ce qui évite la réévaluation au décès. Sur un bien immobilier aixois qui prend de la valeur, l’écart entre une donation simple et une donation-partage se chiffre régulièrement en dizaines de milliers d’euros de droits.
La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit permet de transmettre en gardant l’usage et les revenus du bien. Les droits ne sont calculés que sur la nue-propriété, dont la valeur dépend de l’âge du donateur. Plus on donne tôt, moins on paie.
Le testament
Le testament olographe, écrit à la main, daté et signé, est valable. Il présente deux fragilités : il se perd, et il est souvent mal rédigé, donc contesté. Le déposer chez un notaire le fait inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui garantit qu’il sera retrouvé, où que le décès survienne.
Le testament authentique, reçu par le notaire, offre une sécurité supérieure : la volonté est recueillie, expliquée, et sa contestation devient très difficile. Il s’impose dès que la situation est sensible, famille recomposée, enfant vulnérable, ou patrimoine professionnel.
Questions fréquentes
Mon partenaire de PACS hérite-t-il de moi ?
Non, pas sans testament. Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Il est en revanche exonéré de droits de succession s’il est désigné par testament, ce qui rend l’oubli d’autant plus regrettable.
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Oui, par acte notarié. Depuis 2019, le délai d’attente de deux ans après le mariage a été supprimé et l’homologation par le juge n’est plus nécessaire, sauf en présence d’enfants mineurs ou d’opposition.
Combien puis-je donner à mon enfant sans droits de donation ?
100 000 euros par enfant et par parent, tous les quinze ans. S’y ajoute, sous conditions d’âge, un don familial de sommes d’argent de 31 865 euros exonéré, cumulable avec l’abattement.
Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation. Une donation simple est réévaluée au décès, ce qui peut créer un déséquilibre entre enfants si un bien s’est fortement valorisé, situation fréquente sur l’immobilier aixois.
Le testament écrit à la main est-il valable ?
Oui, s’il est entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé. Il est vivement conseillé de le déposer chez un notaire pour qu’il soit inscrit au fichier central et retrouvé le moment venu.