Une donation faite quinze ans avant le décès sort définitivement de l’assiette taxable. C’est le levier le plus puissant du droit patrimonial français, et le plus souvent activé trop tard.
Les abattements, en euros
Chaque donation bénéficie d’un abattement qui dépend du lien de parenté. Les montants suivants s’appliquent par donateur et par bénéficiaire.
S’y ajoute le don familial de sommes d’argent : 31 865 euros supplémentaires, exonérés, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans. Il se cumule avec l’abattement classique. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre 131 865 euros à son enfant majeur sans aucun droit à payer.
Pour un couple avec deux enfants, l’addition donne 527 460 euros transmissibles en franchise totale de droits, renouvelables tous les quinze ans. Peu de familles utilisent cette capacité à plein.
La règle des quinze ans, celle qui change tout
L’abattement se reconstitue intégralement au bout de quinze ans. Une donation consentie il y a seize ans est totalement oubliée du calcul au décès : elle ne réduit ni l’abattement applicable, ni ne remonte dans l’assiette taxable.
La conséquence est arithmétique. Un parent qui commence à transmettre à 60 ans peut réaliser deux cycles complets avant 90 ans. Celui qui attend 78 ans n’en réalisera qu’un, et ses enfants paieront sur la différence. La valeur de cette anticipation se compte régulièrement en centaines de milliers d’euros sur un patrimoine immobilier aixois.
Donner la nue-propriété, garder l’usage
Le démembrement permet de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers jusqu’à son décès.
Les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, elle-même déterminée par un barème légal fonction de l’âge du donateur. À 61 ans, la nue-propriété représente 50 % de la valeur du bien. À 71 ans, 60 %. À 81 ans, 70 %. Autrement dit, plus on donne tôt, moins l’assiette taxable est élevée.
Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans aucun droit supplémentaire à payer. C’est ce mécanisme, parfaitement légal et explicitement prévu par le code général des impôts, qui rend le démembrement si efficace.
Donation simple ou donation-partage
La différence est technique et ses conséquences sont majeures.
Une donation simple est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du décès. Si vous donnez à votre fils un appartement de 250 000 euros et à votre fille la même somme en numéraire, et que l’appartement en vaut 450 000 vingt ans plus tard, votre fille sera considérée comme lésée de 200 000 euros. Le conflit est mécanique, et il n’a rien à voir avec l’intention de départ.
Une donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte. L’appartement est valorisé 250 000 euros une fois pour toutes. C’est la raison pour laquelle elle est presque toujours préférable dès qu’il y a plusieurs enfants et des biens de nature différente.
Le bon moment
Il n’existe pas de règle universelle, mais trois signaux indiquent qu’il est temps d’en parler : un patrimoine dont la valeur dépasse l’abattement global de la famille, un donateur qui approche de 70 ans, âge auquel plusieurs réductions disparaissent, ou un bien immobilier en forte valorisation.
Le rendez-vous de bilan patrimonial ne coûte rien d’autre qu’une heure de votre temps. Il aboutit à un chiffrage : ce que la transmission coûterait aujourd’hui sans rien faire, et ce qu’elle coûterait avec une stratégie étalée. La comparaison suffit généralement à décider.
Questions fréquentes
Combien puis-je donner à mon enfant sans payer de droits ?
100 000 euros par parent et par enfant, tous les quinze ans, auxquels s’ajoute un don familial de sommes d’argent de 31 865 euros si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans.
Au bout de combien de temps l’abattement se renouvelle-t-il ?
Quinze ans. Passé ce délai, l’abattement est intégralement reconstitué et la donation antérieure n’est plus rapportée fiscalement à la succession.
Faut-il un notaire pour faire une donation ?
Oui pour une donation immobilière ou une donation-partage, qui sont obligatoirement notariées. Un simple don d’argent peut se faire par don manuel déclaré, mais il reste prudent de le formaliser.
Article publié le 19 août 2026 par l’office notarial d’Aix-en-Provence La Duranne. Information générale, sans valeur de consultation juridique personnalisée.
